Le Quotidien

Par un arrêt en date du 4 février 2003, la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 4 février 2003, n° 00-11.024, FS-P+B N° Lexbase : A9201A4K) a précisé que "l'assuré qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir en justice dans l'intérêt de l'assureur".
En l'espèce, un litige est intervenu entre deux sociétés liées par un contrat de vente, suite à une dévaluation de la monnaie objet du paiement. La société acheteuse a opposé l'irrecevabilité de la demande de paiement selon la nouvelle parité par la société vendeuse, au motif que la société vendeuse avait déjà été indemnisée par son assureur. La cour d'appel a jugé que l'action de la société vendeuse était "mal fondée en ce qu'elle portait sur la partie indemnisée des factures" et par conséquent qu'elle était irrecevable à agir car elle n'avait plus la qualité ni l'intérêt. La Cour de cassation reprend les termes de l'arrêt de la cour d'appel et rejette le pourvoi de la société vendeuse. En effet, seule une convention expresse ou tacite passée entre l'assureur et la société vendeuse, après que celle-ci ait été indemnisée, l'aurait habilitée à agir en justice dans l'intérêt de l'assureur.

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Une ordonnance du juge des référés, en date du 10 février dernier, a suspendu deux arrêtés de la ministre de l'Ecologie et du Développement durable, relatifs à la chasse des grives et de l'oie cendrée en février 2003 (CE, ordonnance du Juge des référés, 10 février 2003, n° 253937-253939 N° Lexbase : A9979A4D). La requête, présentée par la Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs, invoquait l'urgence et l'absence de légalité du fondement de ces arrêtés à savoir l'article 9 de la directive du 2 avril 1979 (Directive n° 79/409, 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages N° Lexbase : L9378AUU). En effet, l'article 9 permet de déroger aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sous réserve de conditions particulières. Le Conseil d'Etat a jugé, qu'en accord avec les principes de cette directive et une jurisprudence constante en la matière, la chasse des oiseaux migrateurs doit s'arrêter le 31 janvier et ne doit donc pas être prolongée au-delà. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie pour l'interprétation de cette disposition controversée de la directive. Elle tiendra sa première audience sur cette affaire le 3 avril prochain (Source AFP).

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Jeudi 13 février dernier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure. Le sénat a voté majoritairement pour le projet, après avoir entendu les conclusions de la commission paritaire mixte. Après l'examen en première lecture devant les deux assemblées, le texte comporte près de 150 articles, alors qu'il n'en présentait que 57 dans sa version initiale. Lors du second examen du texte au Palais Bourbon, le député PS Bruno Le Roux a annoncé que son groupe allait saisir le Conseil constitutionnel. Ce recours visera "une quinzaine d'articles" du projet de loi. Il a cité "l'atteinte excessive aux libertés", "l'atteinte à la présomption d'innocence" et "l'atteinte au principe d'égalité". (Source AFP)

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