Le Quotidien

La Cour des comptes a rendu public mercredi dernier son rapport annuel 2002. Comme chaque année, il fait état, dans une première partie, de l'activité de la Cour et de celle des chambres régionales des comptes et présente, dans une deuxième partie, les observations et recommandations de la Cour et des chambres régionales réalisées à la suite de leurs contrôles. Cette année, six secteurs sont particulièrement concernés : la fonction publique de l'Etat, l'emploi, la santé et la protection sociale, les transports et l'équipement, l'agriculture, l'audiovisuel et le secteur public local. Dans ce rapport 2002, la Cour a également consacré une partie de ses contrôles à vérifier les suites données par les administrations à des publications antérieures, par exemple, les rapports de 1999 et 2001 sur la fonction publique ou le rapport de 1999 sur la politique autoroutière.

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La Cour de cassation revient, dans deux arrêts du 14 janvier dernier, sur les difficultés posées par le cautionnement des époux. En vertu de l'article 1415 du Code civil (N° Lexbase : L1546ABU), chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
Dans un premier arrêt, la Haute cour rappelle que seuls les époux peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 1415. Par conséquent, la société, acquéreur de l'immeuble, ne peut invoquer le prétendu défaut de consentement de la femme au cautionnement du mari (Cass. civ. 1, 14 janvier 2003, n° 00-12.295, FS-P N° Lexbase : A6940A4S ; voir déjà Cass. civ. 1, 26 mai 1999, n° 97-13.268 N° Lexbase : A7000A4Z).
Dans le second arrêt, la Cour de cassation estime, toujours en vertu de l'article 1415, que ne peuvent être considérés comme des biens propres un plan d'épargne logement et un compte-titres au seul motif qu'ils sont alimentés exclusivement par les revenus du mari. Dans la mesure où ils font partie des acquêts de la communauté, le mari ne peut les engager par un cautionnement contracté sans le consentement exprès de sa femme (Cass. civ. 1, 14 janvier 2003, n° 00-16.078, FS-P+B N° Lexbase : A6919A4Z).

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Dans le cadre de la discussion autour des lois de bioéthique, les sénateurs ont adopté, mercredi 29 janvier 2003, à l'unanimité l'amendement n° 99 ayant pour objet l'interdiction du clonage reproductif. Ainsi, un nouvel alinéa sera ajouté à l'article 16-4 du Code civil : "Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne humaine vivante ou décédée". Cet amendement vient modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale sous la précédente législature et qui prévoyait l'interdiction de toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant qui ne serait pas directement issu des gamètes d'un homme et d'une femme. Cette interdiction sera assortie d'une incrimination pénale exceptionnelle : le crime contre l'espèce humaine, dont la prescription sera trentenaire à compter de la majorité du clone.

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Le 28 janvier dernier, un protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, a été signé par onze Etats membres du Conseil de l'Europe (parmi ces pays figurent notamment la France, l'Allemagne, l'Arménie et la Grèce). Le texte élargit le champ d'application de la Convention aux infractions de propagande raciste et xénophobe (dont il donne les définitions) et enjoint aux Etats signataires de criminaliser les menaces et les insultes à motivation raciste et xénophobe, ainsi que la négation, la minimisation grossière, l'approbation ou la justification du génocide ou des crimes contre l'humanité.

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La Cour de cassation, dans un arrêt diffusé sur son site Internet, a estimé que "le salarié menacé de licenciement pour motif économique est en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui sont proposées par l'employeur" (N° Lexbase : A7667A4Q). Dans cette espèce, une procédure de licenciement collectif pour motif économique avait donné lieu à l'établissement d'un plan social. Cependant, parmi les salariés licenciés, certains l'avaient été pour faute grave, en raison de leur refus délibéré de toute tentative de reclassement. La cour d'appel leur a pourtant donné raison et a jugé leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation suit la cour d'appel dans son raisonnement, et précise que le fait que les salariés se bornent "à ne pas adhérer à la mesure de préretraite interne prévue dans le plan social", qu'ils "[refusent] une mutation géographique" et qu'ils n'aient pas recours "aux services d'un cabinet d'outplacement" n'est pas constitutif d'une faute grave. La Haute cour ajoute qu'en procédant ainsi, les salariés n'ont fait qu'exercer leur droit.

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