Le Quotidien

La ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine, a présenté un projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, lors du Conseil des ministres du 15 janvier. Il s'agit de la première étape du plan "RESO 2007" destiné à favoriser le développement de la société de l'information. Les principales dispositions du projet de loi visent à renforcer la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables, à conforter la liberté de la communication publique en ligne, à mieux sécuriser les échanges et à amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité. Une innovation introduite dans le Code civil prévoit que les contrats pourront être réalisés sous forme électronique. Toute acceptation d'une offre devra désormais prendre la forme d'un "double clic". Ainsi, après avoir passé sa commande, l'utilisateur devra pouvoir la vérifier et confirmer son acceptation. Par ailleurs, selon le texte, la responsabilité civile et pénale des hébergeurs ne pourra être mise en cause que dans des hypothèses limitées et clairement définies. Les règles de gestion et d'attribution des adresses françaises sur Internet, c'est-à-dire celles dont la syntaxe se décline en "www.nom.fr", recevront ainsi une assise juridique.

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La combinaison des principes de validité de la clause compromissoire et de compétence de l'arbitre interdisent au juge français de procéder à un examen substantiel et approfondi de la convention d'arbitrage quel que soit le lieu où siège le tribunal arbitral. La seule limite dans laquelle le juge peut examiner la clause d'arbitrage avant qu'il ne soit amené à en contrôler l'existence ou la validité dans le cadre d'un recours contre la sentence est celle de sa nullité ou de son inapplicabilité manifeste de manière à éviter, dans le souci d'une économie de moyens et de coûts, la tenue d'une procédure vouée à l'échec. Tel est l'enseignement, d'une clarté presque didactique, d'un arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, 1ère ch., sect. G, 4 décembre 2002, n° 2001/17293 Sté A.B.S. American Bureau of Shipping c/ Copropriété Maritime Jules Verne N° Lexbase : A6293A4T) qui reprend différentes solutions énoncées par la Cour de cassation (sur le principe de compétence de l'arbitre, voir, par exemple, Cass. civ. 1ère, 26 juin 200, n° n° 99-17.120 N° Lexbase : A8111ATL).
Par ailleurs, la cour apporte des précisions sur l'examen sommaire de la nullité ou de l'inapplicabilité manifeste de la clause arbitrale. Elle affirme, en effet, que cet examen n'exclut pas l'appréciation des faits complexes, pourvu que la convention d'arbitrage puisse être écartée sans pouvoir laisser place à une solution contraire.

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La Caisse nationale d'assurance maladie et quatre syndicats de médecins libéraux sont parvenus à un accord sur la future convention médicale, vendredi 10 janvier dernier. Outre la série de revalorisations tarifaires pour les spécialistes, l'assurance maladie apportera au médecin de secteur I une aide pour les primes annuelles d'assurances. Cette aide, mise en place à compter de janvier 2003, sera égale aux deux tiers du montant de la prime du médecin, dans la limite de deux tiers de la prime basse moyenne observée pour la catégorie concernée. Pour l'année 2004, l'objectif des partenaires conventionnels est d'élaborer, d'ici le 31 mars 2003, un texte juridique mettant en place un dispositif collectif de participation à la prime d'assurance.

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