Le Quotidien

Le juge français est compétent pour connaître de l'action en paiement du capital non appelé, d'une société ayant son siège social en France, dirigée contre des associés de nationalité belge et domiciliés en Belgique. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 27 novembre 2002 (CA Paris, 27 novembre 2002, 1ère ch. sect. D, n° 2002/12371, Verheye N° Lexbase : A5025A4U).
Tout d'abord, la cour d'appel relève que le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2002 (N° Lexbase : L7541A8S), qui remplace la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 depuis le 1er mars 2002, n'est pas applicable dans l'espèce rapportée car l'assignation introductive d'instance avait été délivrée avant la date de l'entrée en vigueur du règlement.
Ensuite, elle affirme que la demande est manifestement contractuelle, peu important qu'elle ait été ou non faite dans les cinq ans de la signature des statuts de la société créée. Par conséquent, il y avait lieu d'appliquer l'article 5, 1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (N° Lexbase : L8086AIC) aux termes duquel, en matière contractuelle, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée.

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"Lorsque l'autorisation de licencier a été refusée, l'employeur se trouve de plein droit débiteur du salaire correspondant à la période de mise à pied" : telle est la solution que la Cour de cassation a rappelée dans un arrêt du 17 décembre dernier (N° Lexbase : A4619A4T). Dans cette affaire, des salariés représentants du personnel et grévistes s'étaient vus infliger une mise à pied conservatoire, dans le cadre d'une procédure de licenciement. L'inspecteur du travail ayant toutefois refusé d'accorder l'autorisation nécessaire, la question se posait de savoir si les salaires correspondant à la durée de la mise à pied devaient ou non être versés aux salariés. La Cour de cassation a donné raison aux salariés, au motif que "la suspension du contrat résultant [de la mise à pied] avait sa cause non dans la grève mais dans la décision de l'employeur rétroactivement anéantie".

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 du 20 décembre 2002 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2002. Cette publication intervient peu après la validation de la quasi-totalité de la loi par le Conseil constitutionnel. Le texte deviendra donc obligatoire à l'expiration d'un délai d'un jour franc à compter la date de cette publication à Paris, ou de la date d'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.

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