Le Quotidien

La Commission européenne a présenté mercredi 2 octobre une nouvelle proposition de directive concernant les offres publiques d'acquisition (OPA). Cette proposition fait suite au rejet, par le Parlement européen, de sa précédente proposition en juillet 2002 sous la pression des allemands. La commission avait alors décidé la création un groupe de haut niveau d'experts présidé par M. Jaap Winter qui avait pour mission de proposer des recommandations sur les questions de droit des sociétés soulevées par le Parlement. Il a publié son rapport le 10 juillet 2002.
Les grandes lignes de la proposition de directive sur les OPA sont les suivantes :
- d'une part, elle donne les principes fondamentaux qui doivent régir les OPA et crée un dispositif permettant de désigner l'autorité de surveillance compétente et la législation nationale applicable en cas d'offre transfrontalière. Elle garantit également la divulgation d'un minimum d'informations sur l'offre, de manière à assurer sa transparence ;
- d'autre part, elle dispose que tous les actionnaires se verront offrir un niveau minimal de protection, qui sera équivalent dans toute l'Union européenne et s'appuiera sur une double obligation : obligation de présenter une offre globale en cas de transfert du contrôle et de proposer un prix équitable à tous les actionnaires concernés par une telle offre.

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En vertu de l'article 1871-1 du Code civil (N° Lexbase : L2070ABB), la société en participation peut avoir un caractère civil ou commercial. Pour le déterminer, il est nécessaire de s'attacher à l'activité de la société, donc à son objet statutaire.
Un arrêt de la Chambre commerciale avait déjà eu l'occasion d'affirmer que la seule présence dans les statuts d'une clause d'arbitrage entre associés était insuffisante pour qualifier la personne morale de "société commerciale" (Cass. com., 9 juillet 1996, n° 94-13.515 N° Lexbase : A8692AGZ). Statuant de nouveau sur l'affaire, la Chambre commerciale s'est penchée sur l'objet statutaire de la société (Cass. com., 24 septembre 2002, n° 99-10.921 N° Lexbase : A5077AZ3). Elle relève que la société en participation avait pour objet "l'acquisition et la revente, éventuellement après aménagement et travaux, d'un ensemble d'immeubles à usage d'habitation à savoir acquisition d'un terrain en vue de la construction et de la vente d'un ensemble d'immeubles à usage d'habitation". Elle souligne que l'achat de biens immeubles lorsque l'acquéreur agit en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les revendre par blocs ou par locaux ne constitue pas une activité commerciale au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L5545AI9). Ainsi, la société a une activité civile, donc un caractère civil, et est régie par les règles applicables aux sociétés civiles.

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