Le Quotidien

Le ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, Gilles de Robien a présenté mercredi un décret relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et modifiant le Code de la construction et de l'habitation. Ce décret doit moderniser les mécanismes de contrôle et de sanction des organismes HLM. Auparavant, l'administration ne pouvait que prononcer la liquidation de l'organisme ou nommer un administrateur provisoire. Le nouveau dispositif permettra de moduler les sanctions prises à l'encontre de ces organismes qu'il s'agisse d'offices ou de sociétés anonymes, et de leurs administrateurs.

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Dans une procédure d'appel d'offre, le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à la prise en considération de critères liés à la protection de l'environnement du seul fait qu'un nombre limité d'entreprises peuvent satisfaire auxdits critères. C'est ce qu'a décidé la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt du 17 septembre dernier (N° Lexbase : A3655AZE). En l'espèce, la ville d'Helsinki (Finlande) a soumis à adjudication son réseau d'autobus. Selon l'avis, l'adjudicataire serait l'entreprise qui ferait l'offre la plus avantageuse en tenant compte de trois catégories de critères : le prix global demandé pour l'exploitation, la qualité des autobus et la gestion par l'entrepreneur en matière de qualité et d'environnement. Saisie d'une question préjudicielle par la plus haute juridiction administrative finlandaise, la CJCE a considéré que la réglementation communautaire permet à une municipalité qui organise un appel d'offres portant sur l'exploitation d'un service d'autobus urbains, "d'intégrer la gestion écologique et qualitative des exploitants pour la comparaison des offres."

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