sans cache3 septembre 2002
[Brèves] Modification des règles de compétence décisionnelle en matière de juridiction gracieuse
Réf. : Décret n° 2002-1108, 30 août 2002 (N° Lexbase : L6524A4E)
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N3849AAS
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Le 22 Septembre 2013
Aux termes d'un décret du 30 août 2002 (n° 2002-1108 N° Lexbase : L6524A4E), les règles de compétence décisionnelle en matière de juridiction gracieuse sont modifiées. Le seuil de compétence du directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou du directeur chargé d'un service à compétence nationale, ou du directeur de la direction spécialisée, pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, passe à 150 000 € par cote, exercice ou affaire. En outre, les dispositions particulières relatives à la taxe professionnelle mentionnées à l'article R. 247-5 A du LPF sont abrogées.
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[Brèves] Publication du nouveau guide FIN-NET à l'attention des consommateurs
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N3852AAW
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Le 07 Octobre 2010
La Commission européenne vient de publier un nouveau guide du consommateur qui a pour but d'aider les citoyens européens à comprendre et à utiliser le réseau FIN-NET. Créé par la Commission, ce réseau est destiné à faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers.
Il poursuit trois objectifs spécifiques :
- il garantit un accès simplifié aux procédures extrajudiciaires de résolution ;
- il assure des échanges d'informations entre les différentes organisations afin de traiter les litiges transfrontaliers ;
- il permet aux systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges des Etats membres de l'Union européenne d'offrir un ensemble commun de garanties minimales.
Il poursuit trois objectifs spécifiques :
- il garantit un accès simplifié aux procédures extrajudiciaires de résolution ;
- il assure des échanges d'informations entre les différentes organisations afin de traiter les litiges transfrontaliers ;
- il permet aux systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges des Etats membres de l'Union européenne d'offrir un ensemble commun de garanties minimales.
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