Le Quotidien

Le Forum des droits sur l'Internet a rendu publique à Hourtin sa troisième recommandation sur "Internet et communication électorale". Aux candidats, dans le cadre du droit existant, le Forum recommande notamment de ne proposer le téléchargement de leur bulletin de vote qu'après s'être assurés du respect des formats (dimension des bulletins, caractères utilisés) et des règles applicables ; de rembourser l'organisme qui héberge, même à titre amical, les pages de leurs sites, et d'intégrer ainsi la dépense au compte de campagne et de contrôler le contenu des messages postés dans le cadre de forums de discussion et de faire droit, sous 24h, à toute demande de droit de réponse. Il enjoint également les autorités de contrôle et les juges de ne pas regarder systématiquement les liens hypertexte qui pointent vers les sites des candidats comme des procédés de publicité ; de confirmer la possibilité du recours au bénévolat pour la réalisation d'un site Internet en dehors du temps de travail et de permettre à tous les candidats, comme à toute personne, de pouvoir bénéficier de services d'hébergement gratuit sans que cette utilisation soit regardée comme un don de personne morale interdit par la loi.

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La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (N° Lexbase : L6285A4K) et celle relative aux contrats jeunes (N° Lexbase : L6286A4L) ont été publiées au Journal officiel. Le 22 août, le Conseil constitutionnel avait validé ces deux textes. S'agissant de la loi sécurité intérieure, la déclaration de conformité n'était que partielle. En effet, les sages avaient censuré d'office les dispositions relatives aux objectifs de performances assignés à la police et à la gendarmerie et aux résultats obtenus au regard de ces objectifs (N° Lexbase : A2217AZ7). Aucune réserve n'avait été émise pour la loi contrat jeunes (N° Lexbase : A2219AZ9)

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Par un communiqué en date du 29 août 2002, Euronext Paris a annoncé le lancement, le 2 septembre prochain, de deux nouvelles classes d'options sur les titres de la société Crédit agricole, à savoir :
- une classe d'option de type américain (exerçable à tout moment jusqu'à l'échéance), dont les contrats d'options porteront sur cinq échéances glissantes, trois mensuelles et deux trimestrielles du cycle mars, juin, septembre et décembre ;
- et une classe d'option de type européen (exerçable uniquement à l'échéance), dont les contrats d'options porteront sur quatre échéances glissantes du cycle mars et septembre.
Toutes ces classes sont admises à la négociation dans le groupe continu. Leur quotité unitaire de cotation est de 10 actions sous-jacentes.
A compter du 2 septembre, 74 sociétés cotées serviront de support aux 123 options sur actions inscrites sur le marché dérivé d'Euronext Paris.
Nous rappelons ici que les critères requis pour l'ouverture de nouvelles classes sont : une capitalisation boursière de 750 millions d'euros, une moyenne sur l'année de 10 000 titres échangés quotidiennement et un minimum de 35 transactions par jour (N° Lexbase : L6287A4M) (N° Lexbase : L6288A4N).

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