Le Quotidien

L'instruction d'application du règlement de la Commission des opérations de Bourse n° 2001-06 (N° Lexbase : L0174A3T) modifiant le règlement n° 94-05 relatif aux sociétés civiles de placement immobilier (N° Lexbase : L7194AZH) régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée vient d'être publiée. Elle concerne l'agrément des sociétés de gestion, la société civile de placement immobilier et l'expert immobilier.

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Jeudi 30 mai, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) doit rendre son rapport annuel au président de la République. Avant même d'être publié, son contenu fait l'objet d'une vive controverse. En effet, le CSM s'y prononce en faveur des instructions individuelles du garde des Sceaux. Les syndicats de magistrats ont immédiatement réagi à ces fuites révélées par la presse (Le Figaro, 22 mai 2002). Pour le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), "le CSM, chargé de garantir l'indépendance de la magistrature, réclame ainsi l'asservissement de la Justice au politique".
En outre, l'institution qui vient de renouveler ses membres appelle également à une réforme du procédé de nomination des magistrats du parquet. Le rapport préconise que les procureurs soient nommés sur proposition du CSM, comme c'est déjà le cas pour les magistrats du siège.

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