Le Quotidien

Un arrêté du 25 février 2002 (N° Lexbase : L7477AYL) étend la convention collective nationale du notariat et les accords la complétant à l'ensemble de la profession. Ainsi, tous les employeurs et tous les salariés de la branche sont soumis à application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, à l'exception de quelques dispositions.
L'extension a pris effet le 9 mars dernier, jour de la publication dudit arrêté.

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Le bailleur qui exerce son droit de repentir devra rembourser les frais de l'instance en fixation du montant de l'indemnité d'éviction, et pas uniquement les frais de procédures au motif qu'ils sont taxables. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 mars 2002 (N° Lexbase : A3886AYL) qui vient préciser la portée de la règle de l'article L. 145-58 du Code de commerce (N° Lexbase : L5786AI7). Aux termes de ce texte, le bailleur peut échapper au paiement de l'indemnité d'éviction en consentant au renouvellement du bail commercial. Il devra toutefois exercer ce droit de repentir des les quinze jours à compter de la date où la décision qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction sera passée en force de chose jugée. La bailleur devra alors, aux termes du même article, supporter les frais d'instance. C'est l'étendue de ces frais d'instance qu'est venue préciser la Cour de cassation dans l'arrêt rapporté en refusant de les limiter aux frais de procédure. Elle vient ainsi briser un courant jurisprudentiel qui limitait ces frais aux dépens taxables, à l'exclusion des honoraires des frais d'avocat .

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