Le Quotidien du 26 mars 2002

Le Quotidien

Bancaire

[Textes] Laurent Fabius présente deux décrets limitant l'exclusion bancaire

Réf. : Loi n° 2001-1168, 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF) (N° Lexbase : L0256AWE)

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N2379AAD

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Le 07 Octobre 2010

Le ministre des Finances a annoncé hier deux importantes mesures limitant l'exclusion bancaire. Un premier décret plafonne à 30 € les tarifs des frais bancaires sur les chèques sans provisions de faible montant. Un deuxième instaure un solde bancaire insaisissable (SBI) équivalent au RMI mensuel (revenu minimum d'insertion), soit environ 405 € (voir déjà N° Lexbase : N1988AAU). Pris en application de la loi dite Murcef (N° Lexbase : L0256AWE), ce texte vise "à la fois (à) maintenir un caractère dissuasif à notre dispositif et (à) lutter efficacement contre l'exclusion", explique le ministère, dans un communiqué. Il indique également que "le solde bancaire insaisissable (SBI) ne remet en aucun cas en cause les avantages acquis en matière d'insaisissabilité, concernant par exemple les minima sociaux, les pensions alimentaires ou les allocations familiales".
Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 2002.

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