Réf. : CA Aix-en-Provence, 10 octobre 2013, n° 13/04746 (N° Lexbase : A5629KMG)
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N9023BTD
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Le 29 Octobre 2013
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Réf. : CJUE, 17 octobre 2013, aff. C-218/12 (N° Lexbase : A9309KMQ)
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N9095BTZ
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Le 29 Octobre 2013
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Réf. : Cass. civ. 1, 23 octobre 2013, n° 12-17.492, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2619KNC)
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N9158BTD
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Le 07 Novembre 2013
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Réf. : CE 9° et 10° s-s-r., 21 octobre 2013, n° 370555 (N° Lexbase : A3264KN9)
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N9160BTG
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Le 07 Novembre 2013
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Réf. : Cass. soc., 15 octobre 2013, n° 12-22.911, FS-P+B (N° Lexbase : A0922KNH)
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N9142BTR
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Le 29 Octobre 2013
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Réf. : Loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 (N° Lexbase : L3972IYR)
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N9133BTG
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Le 29 Octobre 2013
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Réf. : CE 8° et 3° s-s-r., 23 octobre 2013, n° 365488, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3285KNY)
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N9159BTE
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Le 07 Novembre 2013
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