Art. 2, Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport »

Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2022, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 30 juin 2022 :
1° Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier, au plus tard le 15 octobre 2022, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;
5° Etre un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier, au plus tard le 15 octobre 2022, d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.