Art. L4383-4, Code de la santé publique

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L8296GTG

                    La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3. La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional. Aucune condition de résidence ne peut être exigée des élèves et étudiants.

   Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.

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L4383-4 : en vigueur depuis le 17 août 2004 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Conditions d'octroi et détermination du taux des bourses d'études des étudiants futurs professionnels de santé » / brèves / lexbase public n°150 du 31 mars 2010 Abonnés

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Créé par Art. 73, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Cité par Art. 52, Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Cité par Art. 4, Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé.
Cité par Art. 1, LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)
Cité par Art. 1, LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Cité par Art. 2, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Cité par Art. 7, Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport »
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers
Cité par Art. 2, Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023
Cité par Art. D4383-1, Code de la santé publique
Cite Art. L4383-3, Code de la santé publique