Art. 1, Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
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Z66712UH
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 344-0 A, Art. 344-0 B, Art. 344-0 C
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