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Créé par Art. 45, Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
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Cité par Art. 45, Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
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Cité par Art. 7, Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
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TXT_SOURCE cible Art. 3, Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
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TXT_SOURCE cible Art. 5, Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
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TXT_SOURCE cible Art. 6, Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
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TXT_SOURCE cible Art. 7, Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
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Cité par Art. 19, Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
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Cité par Art. 11, Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
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Cité par Art. 5, Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
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Cité par Art. 266 octies, Code des douanes
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Cité par Art. 266 quindecies, Code des douanes
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Cite Art. 266 sexies, Code des douanes
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Cité par Art. 266 terdecies, Code des douanes
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Cité par Art. 302 decies, Code général des impôts