Art. 12, Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

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C39608U9

                    Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser amiablement des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué un droit proportionnel calculé sur les tranches suivantes :

p. 100 de 0 F jusqu'à 800 F ;

p. 100 de 801 F jusqu'à 2 000 F ;

p. 100 de 2 001 F jusqu'à 3 400 F ;

p. 100 de 3 401 F jusqu'à 6 300 F ;

p. 100 de 6 301 F jusqu'à 14 300 F ;

p. 100 au-delà de 14 300 F.

   Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance, ne peut excéder 1 000 taux de base. Il est à la charge du créancier et exclusif du droit prévu à l'article 9 perçu sur le débiteur, sous réserve de dispositions spéciales.

Les versions de ce document

12 : modifié, en vigueur du 11 mars 1978 au 6 mars 1985 Voir
12 : modifié, en vigueur du 6 mars 1985 au 9 septembre 1988 Voir
12 (cette version) : abrogé, en vigueur du 9 septembre 1988 au 13 décembre 1996
12 : abrogé, en vigueur du 24 mars 1995 au 13 décembre 1996 Voir

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