Art. L526-7, Code de commerce

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L5091I3X

La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué :

1° Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer ;

2° Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre registre ;

3° Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;

4° Soit, pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente.

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L526-7 : modifié, en vigueur du 10 décembre 2010 au 20 juin 2014 Voir
L526-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 juin 2014 au 18 juin 2015
L526-7 : modifié, en vigueur du 18 juin 2015 au 24 mai 2019 Voir
L526-7 : modifié, en vigueur du 24 mai 2019 au 1er janvier 2023 Voir
L526-7 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Cité par Art. 22 bis, Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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Cité par Art. 53, Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
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