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Art. L122-15, Code de l'urbanisme

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Art. L122-15, Code de l'urbanisme

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L6935IRB

Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général nécessite une mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.

Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence.

La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 122-16-1.

Les versions de ce document

L122-15 : modifié, en vigueur du 1er avril 2001 au 28 février 2002 Voir
L122-15 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 14 juillet 2010 Voir
L122-15 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2013 Voir
L122-15 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016

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