Art. R*122-12, Code de l'urbanisme

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L2926IS8

Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R.* 122-13 :

a) L'arrêté préfectoral qui délimite ou modifie le périmètre du schéma de cohérence territoriale, en application des articles L. 122-3, L. 122-5 et L. 122-5-2 ;

b) La délibération qui définit les modalités de la concertation lors de l'élaboration ou de la révision du schéma de cohérence territoriale, en application de l'article L. 122-4 ou de l'article L. 122-13 ;

c) La délibération qui approuve le schéma de cohérence territoriale, sa modification ou sa révision, en application de l'article L. 122-11 ou de l'article L. 122-13 ;

d) La délibération décidant de maintenir en vigueur ou de mettre en révision un schéma de cohérence territoriale, en application de l'article L. 122-14 ;

e) Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 122-15 ;

f) La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité avec cette déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 122-15.

Les versions de ce document

R*122-12 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*122-12 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 13 octobre 1998 Voir
R*122-12 : modifié, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001 Voir
R*122-12 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004 Voir
R*122-12 : modifié, en vigueur du 13 juin 2004 au 3 mars 2012 Voir
R*122-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 mars 2012 au 17 février 2013
R*122-12 : abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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