Art. L122-14, Code de l'urbanisme

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L2410ATG

                    Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la délibération portant approbation ou de la dernière délibération portant révision du schéma de cohérence territoriale, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa mise en révision complète ou partielle. A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc.
                

Les versions de ce document

L122-14 : modifié, en vigueur du 1er avril 2001 au 5 juin 2004 Voir
L122-14 : modifié, en vigueur du 5 juin 2004 au 13 janvier 2011 Voir
L122-14 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 Voir
L122-14 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 Voir
L122-14 : abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 Voir

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Créé par Art. 3, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
SPEC_APPLI source Art. 43, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
SPEC_APPLI source Art. 6, Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.
Cite Art. L122-4, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L143-29, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L143-31, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*122-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*122-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*122-2, Code de l'urbanisme