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Cite Art. 1, Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales
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Cite Art. 2, Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales
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Cite Art. 10, Ordonnance n°58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale.
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Cite Art. 18, Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
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Cite Art. 2, Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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Cite Art. 3, Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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Cite Art. 5, Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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Cite Art. 7, Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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Cite Art. 8, Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique
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Cite Art. 5, Loi n°71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie
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Cite Art. 2, Loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les départements d'outre-mer (1).
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Cite Art. 2, Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants
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Cite Art. 13, Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
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Cite Art. 14, Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
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Cite Art. 16, Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
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Cite Art. 2, Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
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Cite Art. 2, Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints.
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Cite Art. 1, Loi n°79-520 du 2 juillet 1979 relative à la vaccination antivariolique
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Cite Art. 10, Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
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Cite Art. 13, Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
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Cite Art. 5, Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique
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Cite Art. 6, Loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique
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Cite Art. 17, Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
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Cite Art. 43, Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)
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Cite Art. 18, Loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives.
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Cite Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
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Cite LOI no 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 (1)
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Cite LOI no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (1)
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Cite LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (1)
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Cite LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (1)
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Cite LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements (1)
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Cite Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
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Cite Ordonnance no 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
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Cite LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1)
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Cite LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)
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Cite LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)
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Cite LOI n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie (1)
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Cite LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social (1)
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Cite Art. 23, Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
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Cite Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
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Cite Ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
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Cite Art. 67, Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
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Cite Art. 71, Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
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Cite Art. 29, Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
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Cite Art. 29, Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
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Cite Art. 10, Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
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Cite Art. 13, Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs (1)
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Cite Art. 65, Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
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Cite Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Cite Art. L648, Code de la santé publique
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Cite Art. L649, Code de la santé publique