Art. 10, Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

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C54857Z8

                    L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est contrlée, à l'intérieur des établissements sanitaires et sociaux, par les médecins inspecteurs de la santé, les pharmaciens inspecteurs, les fonctionnaires de catégorie A ou agents assimilés des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales et les membres de l'inspection générale des affaires sociales. 

    Le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement sont tenus informés des conclusions de ces contrles, dans le respect des règles du secret professionnel et de la déontologie. 

    Quiconque fait obstacle au contrle prévu par le présent article est passible des sanctions édictées à l'article L. 177 du code de la santé publique.

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10 : abrogé, en vigueur du 30 décembre 1979 au 22 juin 2000 Voir

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