Art. 1, Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
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Z64108P3
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier : Dispositions préliminaires, Art. 826-3, Art. 826-4, Art. 826-5, Sct. Chapitre II : Cessation du manquement, Art. 826-6, Art. 826-7, Art. 826-8, Art. 826-9, Art. 826-10, Art. 826-11, Art. 826-12, Art. 826-13, Sct. Chapitre III : Réparation des préjudices, Sct. Section 1 : Jugement sur la responsabilité, Art. 826-14, Art. 826-15, Art. 826-16, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices , Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. 826-17, Art. 826-18, Art. 826-19, Art. 826-20, Sct. Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement , Art. 826-21, Art. 826-22, Sct. Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe , Art. 826-23, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 826-24, Art. 826-2
- Code de procédure civile
Sct. Sous-titre V : L'action de groupe, Art. 826-2
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