Art. 826-4, Code de procédure civile
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L5432LEW
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la colère à la justice. Quand l’étendue des pouvoirs du Juge de la mise en état dans les actions de groupe se précise » / jurisprudence / lexbase droit privé n°750 du 19 juillet 2018 Abonnés
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