Art. 56, Code de procédure civile
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L1238H4M
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens ;
3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître , il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend aussi l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Elle vaut conclusions.
Cité par Art. R423-3, Code de la consommation
Cité par Art. R623-3, Code de la consommation
Cité par Art. 752, Code de procédure civile
Cité par Art. 753, Code de procédure civile
Cité par Art. 826-4, Code de procédure civile
Cité par Art. 837, Code de procédure civile
Cité par Art. 855, Code de procédure civile
Cité par Art. 885, Code de procédure civile
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