Art. 40, Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

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C27217YG

                    Les ressources prises en compte pour l'admission à l'aide médicale sont constituées par l'ensemble des ressources de toute nature du demandeur ainsi que des personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale.

   Toutefois, ne sont pas prises en compte les prestations énumérées par l'article 8 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 susvisé, ainsi que les aides personnelles au logement instituées par les articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation.

   Il n'est pas tenu compte du montant de l'aide que seraient susceptibles d'apporter au demandeur les personnes tenues à son égard à l'obligation alimentaire.

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40 : modifié, en vigueur du 10 septembre 1954 au 28 mars 1993 Voir
40 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 1993 au 29 juillet 2005
40 : en vigueur depuis le 29 juillet 2005 Voir

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Art. 40, Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

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