Art. 41-2, Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

Art. 41-2, Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

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C27457YC

Sont admises de plein droit au bénéfice de l'aide médicale totale les personnes mentionnées au 2° de l'artice 190-1 du code de la famille et de l'aide sociale dont les ressources sont inférieures au montant mensuel maximum de l'allocation de revenu minimum d'insertion pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours, augmenté, s'il y a lieu, des majorations prévues à l'article 1er du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 susvisé, en fonction du nombre de personnes à charge au sens de l'article 40.

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