Art. L6331-9, Code du travail
Lecture: 1 min
L6245IS4
Les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours.
Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de mission.
Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.
Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : l'entretien professionnel » / textes / lexbase social n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Fixation du pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » / brèves / lexbase social n°555 du 23 janvier 2014 Abonnés
Cité par Art. D6331-24, Code du travail
Cité par Art. L6322-21, Code du travail
Cité par Art. L6322-22, Code du travail
Cité par Art. L6322-23, Code du travail
Cité par Art. L6322-37, Code du travail
Cité par Art. L6322-60, Code du travail
Cité par Art. L6323-13, Code du travail
Cité par Art. L6323-20, Code du travail
Cité par Art. L6323-20-1, Code du travail
Cité par Art. L6331-10, Code du travail
Cité par Art. L6331-11, Code du travail
Cité par Art. L6331-12, Code du travail
Cité par Art. L6331-14, Code du travail
Cité par Art. L6331-17, Code du travail
Cité par Art. L6331-19, Code du travail
Cité par Art. L6331-22, Code du travail
Cité par Art. L6331-28, Code du travail
Cité par Art. L6331-29, Code du travail
Cité par Art. L6331-30, Code du travail
Cité par Art. L6331-32, Code du travail
Cité par Art. L6331-41, Code du travail
Cité par Art. L6331-55, Code du travail
Cité par Art. L6332-19, Code du travail
Cité par Art. L6332-3, Code du travail
Cité par Art. L6332-3-3, Code du travail
Cité par Art. L6332-3-4, Code du travail
Cité par Art. L6333-5, Code du travail
Cité par Art. L6355-24, Code du travail
Cité par Art. L6362-2, Code du travail
Cité par Art. L6523-5-3, Code du travail
Ancien texte Art. L951-1, Code du travail
Cité par Art. R6242-1, Code du travail
Cité par Art. R6331-11, Code du travail
Cité par Art. R6331-12, Code du travail
Cité par Art. R6331-14, Code du travail
Cité par Art. R6331-22, Code du travail
Cité par Art. R6331-29, Code du travail
Cité par Art. R6331-30, Code du travail
Cité par Art. R6331-9, Code du travail
Cité par Art. R6332-11, Code du travail
Cité par Art. R6332-22-1, Code du travail
Cité par Art. R6332-22-3, Code du travail
Cité par Art. R6332-22-4, Code du travail
Cité par Art. R6332-22-5, Code du travail
Cité par Art. R6332-37, Code du travail
Cité par Art. R6332-5, Code du travail
Cité par Art. R6332-7, Code du travail
Cité par Art. R6332-9, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.