Art. L6331-12, Code du travail

Art. L6331-12, Code du travail

Document en cours

Ouvrages (1)

Textes (17)

Versions (3)

Art. L6331-12, Code du travail

Lecture: 1 min

L8610LGY

                    Les employeurs d'au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent chapitre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 6331-9, ils justifient que le comité social et économique a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39. 

Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 2324-8.

Les versions de ce document

L6331-12 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 Voir
L6331-12 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 1er janvier 2018 Voir
L6331-12 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS-TAXES et PARTICIPATIONS SUR LES SALAIRES - BOI-TPS-20151007 / TITRE « TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux - BOI-TPS-FPC-40-20151007 » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Modifié par Art. 4, Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Abrogé par Art. 37, LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Cité par Art. L2312-33, Code du travail
Cité par Art. L2323-26, Code du travail
Cite Art. L2323-33, Code du travail
Cité par Art. L2323-75, Code du travail
Cite Art. L2324-8, Code du travail
Cité par Art. L6331-31, Code du travail
Cite Art. L6331-9, Code du travail
Ancien texte Art. L951-8, Code du travail
Ancien texte Art. L951-8, Code du travail
Cité par Art. R2312-60, Code du travail
Cité par Art. R2312-61, Code du travail
Cité par Art. R2323-2, Code du travail
Cité par Art. R2323-3, Code du travail
Cité par Art. 235 ter F, Code général des impôts