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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
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Créé par Art. 1, Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
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Cité par Art. 18, LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
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Cité par Art. 3, Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
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Cité par Art. 7, Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
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Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
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Cité par Art. 3, Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 11, Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
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Cité par Art. 11-1, Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
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Cité par Art. 3, Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
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Ancien texte Art. 1144, Code rural (ancien)
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Cité par Art. R423-1, Code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. R123-220, Code de commerce
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Cité par Art. D353-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L131-6-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L133-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L137-11-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L173-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L213-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R130-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R147-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R173-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R173-17-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R173-4-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R353-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L343-1, Code du tourisme
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Cité par Art. L1271-17, Code du travail
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Cité par Art. L2122-6, Code du travail
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Cité par Art. L2152-2, Code du travail
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Cité par Art. L2222-1, Code du travail
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Cité par Art. L227-1, Code du travail
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Cité par Art. L3323-7, Code du travail
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Cité par Art. L351-21, Code du travail
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Cité par Art. L351-5-1, Code du travail
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Cité par Art. L4162-11, Code du travail
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Cité par Art. L4162-12, Code du travail
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Cité par Art. L4163-16, Code du travail
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Cité par Art. L5422-16, Code du travail
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Cité par Art. L5427-1, Code du travail
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Cité par Art. L6322-37, Code du travail
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Cité par Art. L6322-41-1, Code du travail
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Cité par Art. L6331-2, Code du travail
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Cité par Art. L6331-57, Code du travail
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Cité par Art. L6331-9, Code du travail
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Cité par Art. R1423-5, Code du travail
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Cité par Art. R1441-10, Code du travail
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Cité par Art. R6224-1, Code du travail
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Cité par Art. R6261-8, Code du travail
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Cité par Art. R6522-3, Code du travail
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Cité par Art. R8111-3, Code du travail
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Cité par Art. 1599 ter B, Code général des impôts
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Cité par Art. 225, Code général des impôts
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Cité par Art. 231, Code général des impôts
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Cité par Art. 235 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 39, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. D741-104, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L713-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L713-13, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L718-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L722-21, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L723-15, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L741-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L741-28, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-65, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R912-83, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D614-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D614-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D614-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D718-4, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D732-89, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D741-102, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D741-35, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D741-35-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D742-24, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D742-3-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L311-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L311-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L712-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L712-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L716-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L723-13-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L725-22, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L741-27, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L742-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L751-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L762-4, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R511-8, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R716-17, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R717-51-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-1-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-36, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R751-52, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. L962-4, Code du travail