Art. L762-4, Code rural et de la pêche maritime

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L8218K7I

                    Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité agricole salariée ou assimilée au sens de l'article L. 722-20 et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 764-2 peuvent adhérer aux assurances volontaires prévues par le chapitre II du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les conditions prévues audit livre. 

Les exploitations et entreprises agricoles de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires prévues au premier alinéa ou à certaines d'entre elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.

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L762-4 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 14 décembre 2000 Voir
L762-4 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 22 juillet 2003 Voir
L762-4 : modifié, en vigueur du 22 juillet 2003 au 1er janvier 2014 Voir
L762-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 Voir
L762-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2016 au 27 décembre 2018

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