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Ancien texte Art. 13, Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
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Ancien texte Art. 13, Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
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Cité par Art. 50, Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
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SPEC_APPLI source Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Cité par Art. 11, Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
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Modifié par Art. 1, Décret n°99-492 du 11 juin 1999 portant application de l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
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Cité par Art. D133-22, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D133-23, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D242-23, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D712-41, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L243-14, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L244-2, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L244-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-2-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-24, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R133-29-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R144-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R242-14, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. R243-16, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. R243-18, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-22, Code de la sécurité sociale
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SPEC_APPLI source Art. R243-24, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-24, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-28, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-43, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-44-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R380-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R382-30, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R762-20, Code de la sécurité sociale
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SPEC_APPLI source Art. R762-20, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D129-6, Code du travail
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Cité par Art. R1221-13, Code du travail
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Cité par Art. R1522-16, Code du travail
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Cité par Art. R812-12, Code du travail
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Cité par Art. R741-1-1, Code rural et de la pêche maritime