Art. L244-2, Code de la sécurité sociale

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L9490C4A

                    Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée du directeur régional des affaires sanitaires et sociales invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans les quinze jours. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. Copie de cette mise en demeure doit être envoyée au directeur régional par la partie intéressée.
                

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L244-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
L244-2 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 12 juillet 1989 Voir
L244-2 : modifié, en vigueur du 12 juillet 1989 au 19 décembre 2003 Voir
L244-2 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2003 au 19 mai 2011 Voir
L244-2 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 23 décembre 2015 Voir
L244-2 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2017 Voir
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Cité par Art. D633-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D651-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D651-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-6-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L137-33, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L142-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L243-12-1, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L243-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L243-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L243-7-1 A, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L244-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L244-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L244-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L244-5, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L244-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L244-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L244-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L244-8-1, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L612-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L623-1, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L623-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L651-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L651-5-1, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI source Art. L651-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L651-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L721-14, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L721-8, Code de la sécurité sociale
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