Art. L244-2, Code de la sécurité sociale
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L3153IQT
Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Recouvrement des créances de cotisations : la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ne s'applique pas » / jurisprudence / lexbase social n°619 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Opposition à la contrainte formée pour paiement de l'URSSAF : absence d'obligation pour les juges d'examiner la recevabilité de la mise en demeure et de la contrainte dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense » / brèves / lexbase droit privé n°618 du 25 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Les indications contenues dans la mise en demeure effectuée par une caisse d'assurance maladie » / brèves / lexbase social n°508 du 6 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Assujettissement au régime agricole : la superficie de l'exploitation n'est pas le critère déterminant » / brèves / lexbase social n°476 du 8 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Absence d'envoi d'une mise en demeure : conséquences sur l'action et sur la demande » / brèves / lexbase social n°462 du 17 novembre 2011 Abonnés
TXT_SOURCE cible Art. D612-24, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D5422-4-2, Code du travail
Cité par Art. L725-3, Code rural (nouveau)
Cité par Art. R724-9, Code rural (nouveau)
Cité par Art. R725-28, Code rural (nouveau)
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