Art. R421-38-4, Code de l'urbanisme

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L3683DY3

                    Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans le délai de quatre mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction. Toutefois, si le ministre chargé des monuments historiques a décidé, dans ce délai, d'évoquer le dossier, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec son accord exprès.

   Pour l'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, la lettre du préfet mentionnée à l'article R. 421-12 ou celle du maire mentionnée à l'article R. 421-25, précise au demandeur qu'une évocation éventuelle du dossier par le ministre chargé des monuments historiques empêche toute délivrance tacite du permis de construire. Une lettre rectificative fait connaître au demandeur, le cas échéant, cette évocation.

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R421-38-4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1977 au 1er avril 1984 Voir
R*421-38-4 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 10 mai 1995 Voir
R*421-38-4 : modifié, en vigueur du 10 mai 1995 au 1er mai 1999 Voir
R*421-38-4 : modifié, en vigueur du 1er mai 1999 au 14 février 2004 Voir
R*421-38-4 : abrogé, en vigueur du 14 février 2004 au 1er octobre 2007 Voir

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Cite Art. R421-12, Code de l'urbanisme
Cite Art. R421-25, Code de l'urbanisme