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Art. R*421-38-4, Code de l'urbanisme

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Art. R*421-38-4, Code de l'urbanisme

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L7475ICT

                    Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans le délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf si l'architecte des bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut, en tout état de cause, excéder quatre mois.

   Toutefois, si le ministre chargé des monuments historiques a décidé, dans ce délai, d'évoquer le dossier, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec son accord exprès.

Les versions de ce document

R421-38-4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1977 au 1er avril 1984 Voir
R*421-38-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 10 mai 1995
R*421-38-4 : modifié, en vigueur du 10 mai 1995 au 1er mai 1999 Voir
R*421-38-4 : modifié, en vigueur du 1er mai 1999 au 14 février 2004 Voir
R*421-38-4 : abrogé, en vigueur du 14 février 2004 au 1er octobre 2007 Voir

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Cité par Art. R*422-8-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*443-7-2, Code de l'urbanisme
SPEC_APPLI source Art. 49, Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire.

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