Art. R*421-38-8, Code de l'urbanisme

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Art. R*421-38-8, Code de l'urbanisme

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L7808IC8

                    A moins qu'il ne soit supérieur par application de l'article R. 421-18, le délai d'instruction de la demande de permis de construire est fixé à trois mois dans les cas visés aux articles R. 421-38-3 à R. 421-38-7. Ce délai est toutefois de cinq mois :

   1° lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ;

   2° lorsque, en application de l'article R. 421-38-4 ou R. 421-38-6 II, l'architecte des bâtiments de France a fait connaître son intention d'utiliser un délai supérieur à un mois ;

   3° Lorsque, en application de l'article R421-38-4 ou R. 421-38-6 II, le dossier est évoqué par le ministre compétent.

   Ce délai est également de cinq mois dans le cas prévu à l'article R. 421-38-2.

Les versions de ce document

R421-38-8 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1977 au 1er avril 1984 Voir
R*421-38-8 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 27 août 1986 Voir
R*421-38-8 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 août 1986 au 1er octobre 2007

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