Art. L111-3, Code de l'urbanisme
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L7227ACN
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Le délai de prescription instauré par une loi nouvelle à l'égard d'un droit créé par une loi antérieure : applicabilité et computation » / jurisprudence / lexbase public n°363 du 19 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Conditions d'applicabilité du délai de prescription d'un droit précédemment ouvert sans condition de délai institué par une loi nouvelle » / brèves / le quotidien du 23 janvier 2015 Abonnés
Ancien texte Art. L110-3, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. L110-3, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L111-15, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L111-23, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. L160-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L160-1, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. L160-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L160-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L331-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L421-3, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. R160-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R421-6, Code de l'urbanisme
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