Art. R*123-14, Code de l'urbanisme

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L1837ICZ

                    Les annexes comprennent à titre informatif également :

   1° Les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1 ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier ;

   2° La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2-1 ;

   3° Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ;

   4° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application des articles L. 147-1 à L. 147-6 ;

   5° D'une part, les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L. 571-9 et L. 571-10 du code de l'environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ;

   6° Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, en application des articles L. 581-10 à L. 581-14 du code de l'environnement ;

   7° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement et les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;

   8° Les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural.

Les versions de ce document

R*123-14 : abrogé, en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977 Voir
R*123-14 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 13 octobre 1998 Voir
R*123-14 : modifié, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001 Voir
R*123-14 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 1er février 2007
R*123-14 : modifié, en vigueur du 1er février 2007 au 8 mai 2010 Voir
R*123-14 : abrogé, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er janvier 2016 Voir

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