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Art. L562-2, Code de l'environnement

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Art. L562-2, Code de l'environnement

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L3014ANX

                    Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.

   Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé ou si le plan n'est pas approuvé dans un délai de trois ans.

Les versions de ce document

L562-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 14 juillet 2010 Voir
L562-2 : en vigueur depuis le 14 juillet 2010 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Conditions de l'application immédiate des projets de plan de prévention des risques naturels prévisibles » / brèves / lexbase public n°10 du 21 septembre 2006 Abonnés

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