Art. R*123-12, Code de l'urbanisme

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L1683ICC

                    Les documents graphiques prévus à l'article R. 123-11 font également apparaître, s'il y a lieu :

   1° Dans les zones U :

   a) Les terrains cultivés à protéger et inconstructibles délimités en application du 9° de l'article L. 123-1 ;

   b) Les secteurs délimités en application du a de l'article L. 123-2 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée ;

   c) Les emplacements réservés en application du b de l'article L. 123-2 en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes ;

   2° Dans les zones N :

   Les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 123-4 ;

   3° Dans les zones U et AU, les secteurs pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions définit des règles spéciales.

Les versions de ce document

R*123-12 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*123-12 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 27 août 1986 Voir
R*123-12 : modifié, en vigueur du 27 août 1986 au 14 août 1996 Voir
R*123-12 : modifié, en vigueur du 14 août 1996 au 13 octobre 1998 Voir
R*123-12 : modifié, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001 Voir
R*123-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004
R*123-12 : modifié, en vigueur du 13 juin 2004 au 25 mars 2010 Voir
R*123-12 : modifié, en vigueur du 25 mars 2010 au 3 mars 2012 Voir
R*123-12 : abrogé, en vigueur du 3 mars 2012 au 1er janvier 2016 Voir

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