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Art. R*121-4, Code de l'urbanisme

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Art. R*121-4, Code de l'urbanisme

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L1532ICQ

                    Le projet mentionné à l'article R. 121-3 est qualifié de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral en vue de sa prise en compte dans un document d'urbanisme. Cet arrêté est notifié à la personne publique qui élabore le document d'urbanisme. Pour l'application de l'article L. 123-14, le préfet précise les incidences du projet sur le document.

   L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent. Il peut être renouvelé.

Les versions de ce document

R*121-4 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 28 mars 2001 Voir
R*121-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 29 mai 2005
R*121-4 : modifié, en vigueur du 29 mai 2005 au 1er octobre 2007 Voir
R*121-4 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 17 février 2013 Voir
R*121-4 : abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.
TXT_SOURCE source Art. L121-9, Code de l'urbanisme
Cite Art. L123-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*121-3, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R102-1, Code de l'urbanisme

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