Art. L240-1, Code de l'urbanisme

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L1037HP4

                    Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

   La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer son droit de priorité dans les cas et conditions prévus aux articles L. 211-2 et L. 213-3.

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L240-1 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 Voir
L240-1 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 Voir
L240-1 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 17 juillet 2015 Voir
L240-1 : modifié, en vigueur du 17 juillet 2015 au 25 novembre 2018 Voir
L240-1 : modifié, en vigueur du 25 novembre 2018 au 10 avril 2021 Voir
L240-1 : en vigueur depuis le 10 avril 2021 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 1, LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)
Créé par Art. 15, Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Cité par Art. 67, LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Cité par Art. 102, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Cité par Art. L102-13, Code de l'urbanisme
Cite Art. L211-2, Code de l'urbanisme
Cite Art. L213-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L240-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L240-3, Code de l'urbanisme
Cite Art. L300-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R240-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L6147-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L4311-2, Code des transports
Cité par Art. L3211-7-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. R3211-6, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L2122-22, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. 176, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure