Art. L122-13, Code de l'urbanisme
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L7505IMW
Les schémas de cohérence territoriale sont mis en révision par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, et révisés dans les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-12.
Un schéma de cohérence territoriale peut également être modifié par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, après enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, si la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable définie au deuxième alinéa de l'article L. 122-1. Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122-8.
Cité par Art. L122-18, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-5, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L143-28, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*121-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*122-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*122-14, Code de l'urbanisme
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