Art. R341-7, Code du travail

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L7091DBA

                    La carte permanente pour toute profession salariée donne à son titulaire le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation applicable à l'exercice des professions. Elle est réservée aux étrangers titulaires de la carte de résident privilégié, qui justifie d'un séjour en France de dix ans au moins à titre de résident privilégié, ce délai de dix ans étant réduit à raison d'un an par enfant mineur vivant en France. Elle leur est délivrée de plein droit.
                

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R341-7 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 novembre 1975 Voir
R341-7 : modifié, en vigueur du 29 février 1976 au 11 mars 1984 Voir
R341-7 : modifié, en vigueur du 11 mars 1984 au 5 décembre 1984 Voir
R341-7 : modifié, en vigueur du 5 décembre 1984 au 29 septembre 1991 Voir
R341-7 : modifié, en vigueur du 29 septembre 1991 au 22 juin 2001 Voir
R341-7 : modifié, en vigueur du 22 juin 2001 au 1er juillet 2007 Voir
R341-7 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er mai 2008 Voir

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