Art. R341-3, Code du travail

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L7109DBW

                    L'étranger venu en France pour y exercer une activité professionnelle salariée doit joindre à la première demande de titre de travail qu'il souscrit le contrat de travail à durée déterminée, visé par les services du ministre chargé du travail, qu'il a dû présenter pour franchir la frontière.

   L'étranger établi en France doit joindre à sa demande de titre de travail un engagement de travail précisant la profession, le salaire offert, la durée hebdomadaire du travail assuré et le lieu effectif de l'emploi. Sont toutefois dispensés de la production de cet engagement de travail les étrangers à qui la carte de travail pour toutes professions salariées est délivrée de plein droit en vertu de l'article R. 341-7 ci-dessous.

   Pour l'application du présent article sont considérés comme établis en France :

   1. Les étrangers titulaires d'une carte de séjour de résident ordinaire ou de résident privilégié en cours de validité ;

   2. Les étrangers titulaires d'une carte de séjour de résident temporaire en cours de validité qui remplissent en outre l'une des conditions suivantes :

   Etre titulaire ou avoir été titulaire d'une carte de travailleur étranger ;

   Exercer ou avoir exercé régulièrement en France une activité professionnelle non-salariée ;

   Etre entré en France en qualité de membre de la famille d'un travailleur étranger ou avoir été admis au séjour en cette qualité.

Les versions de ce document

R341-3 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 novembre 1975 Voir
R341-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 février 1976 au 5 décembre 1984
R341-3 : modifié, en vigueur du 5 décembre 1984 au 8 janvier 1988 Voir
R341-3 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1988 au 1er juillet 2007 Voir
R341-3 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007 Voir
R341-3 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2007 au 1er mai 2008 Voir

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