Art. R341-7, Code du travail

Art. R341-7, Code du travail

Document en cours

Textes (13)

Versions (7)

Art. R341-7, Code du travail

Lecture: 1 min

L7092DBB

                    La carte de travail pour toutes professions salariées, dite carte C, donne à son titulaire le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation applicable à l'exercice de cette profession.

   Elle peut être délivrée au travailleur étranger titulaire d'une carte B arrivant à expiration qui justifie de trois ans de travail en cette qualité. Elle peut l'être également au conjoint d'un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour en cours de validité résidant en France depuis plus de quatre ans.

   Elle a une durée de validité de dix ans. Elle est renouvelable.

   A l'occasion de ce renouvellement, le travailleur étranger peut être appelé à justifier de l'activité professionnelle salariée qu'il a effectivement exercée depuis la délivrance de la carte ou le dernier renouvellement de celle-ci.

   Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service compétent dans les trois mois précédant l'expiration de la validité de la carte.

   La carte de travail pour toutes professions salariées est délivrée, ou renouvelée, de plein droit :

   1. A l'étranger qui remplit les conditions prévues au 4. alinéa de l'article L. 341-5 du code du travail ;

   2. Au conjoint d'un ressortissant de nationalité française ;

   3. Au conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne exerçant en France une activité professionnelle et titulaire de la carte de séjour de ressortissant de la Communauté économique européenne ;

   4. Au jeune étranger justifiant, lors de sa première demande de titre de travail, avoir accompli au cours des trois années précédentes deux ans de scolarité en France à condition que l'un de ses parents ait résidé en France pendant plus de quatre ans ;

   5. Au réfugié ou apatride justifiant de trois années de résidence en France ou ayant un ou plusieurs enfants de nationalité française.

Les versions de ce document

R341-7 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 novembre 1975 Voir
R341-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 février 1976 au 11 mars 1984
R341-7 : modifié, en vigueur du 11 mars 1984 au 5 décembre 1984 Voir
R341-7 : modifié, en vigueur du 5 décembre 1984 au 29 septembre 1991 Voir
R341-7 : modifié, en vigueur du 29 septembre 1991 au 22 juin 2001 Voir
R341-7 : modifié, en vigueur du 22 juin 2001 au 1er juillet 2007 Voir
R341-7 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Art. R341-7, Code du travail

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document