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Cité par Art. 9, Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Cité par Art. 5, Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.
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Cité par Art. 29, Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
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Cité par Art. 6, Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
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Cité par Art. 25 bis, Décret n°92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence
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Cité par Art. 6, Décret n°93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
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Cité par Art. 21 bis, Décret n°93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
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Cité par Art. 27, Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
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Cité par Art. 31, Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
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Cité par Art. 9, Décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
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Cité par Art. 2, Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
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Cité par Art. 14, Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
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Cité par Art. 1, Décret n°2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
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Cité par Art. 42-1, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 21, Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1).
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Cité par Art. 23, Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
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Cité par Art. 46 quindecies N, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 1724 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. L127-5, Code de commerce
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Cité par Art. L128-1, Code de commerce
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Cité par Art. R433-9, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L133-4-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R243-59, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 78-2-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L322-2, Code des assurances
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Cite Art. L324-10, Code du travail
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Cité par Art. L324-12, Code du travail
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Cité par Art. L324-13-2, Code du travail
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Nouveau texte Art. L324-8, Code du travail
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Cité par Art. L325-1, Code du travail
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Cité par Art. L362-3, Code du travail
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TXT_ASSOCIE cible Art. L362-3, Code du travail
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Cité par Art. L611-13, Code du travail
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Nouveau texte Art. L8221-1, Code du travail
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Nouveau texte Art. L8221-2, Code du travail
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Cité par Art. R362-3, Code du travail
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Cité par Art. L1414-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L500-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L73, Livre des procédures fiscales