Art. 1724 quater, Code général des impôts

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L4124HMP

                    Celui qui, en application des dispositions des articles L 324-9 à L 324-13 du code du travail, relatifs au travail clandestin, a été condamné pour avoir recouru aux services d'un travailleur clandestin est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des impôts et taxes dus par ce dernier au Trésor, à raison des travaux ou services effectués pour son compte.

    En ce qui concerne les impôts et taxes établis annuellement, le paiement exigible en vertu du premier alinéa est fixé au prorata de la valeur des travaux ou services exécutés par le travailleur clandestin.

    Celui qui confie à un entrepreneur inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services, alors que cet entrepreneur, ne possédant manifestement pas lui-même les moyens pour assurer ces prestations, les sous-traite à son tour à un entrepreneur clandestin, est tenu obligatoirement avec celui avec lequel il a traité et l'entrepreneur clandestin au paiement des impôts et taxes dus au Trésor à raison des travaux ou services effectués pour son compte.

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1724 quater : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 20 octobre 1981 Voir
1724 quater (cette version) : modifié, en vigueur du 20 octobre 1981 au 18 août 1993
1724 quater : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 1er janvier 2002 Voir
1724 quater : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005 Voir
1724 quater : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er mai 2008 Voir
1724 quater : en vigueur depuis le 1er mai 2008 Voir

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